Chaque résultat ci-dessous s’appuie sur la décision officielle reçue par le cabinet, consultable en version anonymisée.
Important : toutes les décisions publiées sur cette page sont définitives et anonymisées, dans le respect du secret professionnel.
− 1 200 € pour le client
Notre client avait reçu cinq avis d’amende forfaitaire majorée pour stationnement très gênant, sur un passage piéton et sur un trottoir. Saisi par le cabinet, l’officier du ministère public a accordé, à titre exceptionnel, le paiement au seul montant forfaitaire : 135 € par contravention au lieu de 375 €.
Décision bientôt consultable
4 points et 375 € sauvés
Après examen du dossier transmis par le cabinet, l’officier du ministère public a décidé de procéder à l’arrêt des poursuites visées par l’amende forfaitaire majorée. Notre client ne paie rien et conserve ses points.
Décision bientôt consultable
Permis restitué
Les infractions contestées par le cabinet ont été supprimées du dossier de permis de conduire de notre client. Son solde est remonté à 3 points et la décision 48SI qui invalidait son permis est désormais considérée comme nulle et non avenue.
Décision bientôt consultableRelaxe prononcée
Le cabinet a relevé une irrégularité dans le procès-verbal de constatation. Le tribunal de police a relaxé notre client, qui conserve son point et n’a aucune amende à régler.
Décision bientôt consultablePermis restitué en urgence
Notre client, chauffeur professionnel, avait reçu une lettre 48SI. Saisi en référé suspension, le juge administratif a suspendu la décision d’invalidation : il a pu reprendre le volant.
Décision bientôt consultable0 mois de suspension
Poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, notre client encourait jusqu’à trois ans de suspension. Le tribunal a retenu les arguments du cabinet et n’a prononcé aucune suspension de son permis.
Décision bientôt consultable3 points et 135 € sauvés
Après contestation motivée du cabinet, l’officier du ministère public a classé sans suite l’avis de contravention pour usage du téléphone tenu en main.
Décision bientôt consultable+ 4 points recrédités
L’administration refusait de créditer les points d’un stage effectué par notre client. Sur intervention du cabinet, les 4 points ont été réinscrits sur son relevé d’information intégral.
Décision bientôt consultablePermis conservé
Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le cabinet a négocié une peine sans annulation du permis, compatible avec l’activité professionnelle de notre client.
Décision bientôt consultableAmende, retrait de points ou permis invalidé : faites analyser votre situation avant de payer quoi que ce soit.